J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 17 juillet 2007 modifiant le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

NOR : DEVA0758601D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), et notamment son article 22 ;

Vu le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature ;

Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,

Décrète :


Article 1


A l'article 1er du décret du 6 mai 2005 susvisé, après les mots : « relatifs à la taxe de l'aviation civile » sont insérés les mots : « et à sa majoration ».

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo